Conditions de location
Article 1 – LA CONDITION D'UTILISATION DU VÉHICULE :
Lors de la remise du véhicule, le locataire s'engage à ne pas utiliser celui-ci pour participer à des courses, rallyes, compétitions
ou toute autre activité similaire. Il s'interdit également d'utiliser le véhicule à des fins illégales
ou pour des usages non conformes aux recommandations du constructeur.
Par ailleurs, à chaque arrêt, le locataire est tenu d'activer les dispositifs de sécurité, de fermeture et de protection du véhicule.
Article 2 – ZONE D'UTILISATION
Le véhicule est destiné à circuler exclusivement sur le territoire de la République Tunisienne.
Le locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule en dehors de cette zone sans l'accord préalable et écrit du loueur.
En cas de circulation du véhicule hors de la zone autorisée par le contrat, toutes les conséquences dommageables
qui en résulteraient seront entièrement à la charge du locataire. Celui-ci ne pourra en aucun cas bénéficier des garanties du loueur,
y compris de la réduction de franchise, pour toute situation liée à cet usage non autorisé.
Article 3 – ÉTAT DU VÉHICULE
Le véhicule est livré en bon état de fonctionnement et de carrosserie, avec les clés, les documents de bord,
des pneus en bon état, une roue de secours et les accessoires habituels. En signant le contrat,
le locataire accepte le véhicule dans l'état dans lequel il se trouve et s'engage à le restituer dans le même état,
avec les pneus, la roue de secours et les accessoires en bon état. Le locataire renonce à toute demande d'indemnisation pour interruption de service,
incident ou accident en raison de l'état du véhicule ou des pneumatiques. Le véhicule est remis propre
et doit être retourné dans le même état de propreté. Si ce n'est pas le cas, des frais de nettoyage seront facturés au locataire.
Les réparations dues à une usure anormale, à des dommages causés par le gel, à la négligence ou à des incidents accidentels
ou non identifiés seront à la charge du locataire, sauf si celui-ci prouve qu'il n'est pas responsable.
Le locataire demeure responsable de toute perte ou dommage non accidentel affectant le véhicule, les clés,
les documents de circulation, les pneus (y compris les crevaisons), les jantes, ainsi que les outils, instruments,
accessoires et équipements intérieurs et extérieurs. Il s'engage à rembourser le loueur pour le montant total de tout dommage ou perte,
ainsi que pour les frais d'immobilisation du véhicule. Le coût des réparations sera facturé sur la base d'un devis, et le prépaiement sera encaissé immédiatement par le loueur.
Article 4 – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
Le ou les conducteurs doivent être titulaires d'un permis de conduire valide depuis au moins deux ans.
Article 5 – DURÉE DU CONTRAT
La location est accordée pour une période déterminée, comme indiqué dans le contrat.
Elle est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
Le locataire s'engage à ne pas permettre à d'autres personnes de conduire le véhicule.
En cas de non-restitution du véhicule à la date et heure prévues sur le contrat, le loueur se réserve le droit de récupérer le véhicule,
à tout endroit, aux frais exclusifs du locataire. Ce dernier ne pourra en aucun cas invoquer une rupture abusive du contrat de location.
Si le locataire souhaite prolonger la location, il doit en faire la demande au loueur au moins 24 heures avant la date de retour prévue,
et régler les frais correspondants à la prolongation. En l'absence de prolongation validée par le loueur,
l'assurance prendra fin à la date et heure mentionnées sur le contrat. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.
Article 6 – MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE Le véhicule est mis à la disposition du locataire dans les agences du loueur
et doit, sauf accord contraire explicite, être restitué au même endroit. Le véhicule est livré en parfait état de fonctionnement et de propreté.
Un état des lieux contradictoire sera effectué à la remise du véhicule, et le locataire devra l'accepter. Toute réserve concernant l'état du véhicule
doit être formulée lors de la prise en charge et mentionnée dans le contrat.
Article 7 – RESTITUTION DU VÉHICULE Le véhicule doit être restitué à l'agence de départ,
sauf accord contraire préalable. La restitution doit avoir lieu pendant les horaires d'ouverture de l'agence.
Les clés et les documents du véhicule doivent être remis en main propre au personnel du loueur.
Le locataire s'engage à rendre le véhicule dans l'état dans lequel il lui a été remis.
Tout dommage constaté lors de la restitution sera à la charge du locataire.
Article 8 – GARDE ET UTILISATION
Le locataire assume la garde et la responsabilité entière du véhicule, depuis sa prise en charge jusqu'à sa restitution,
que le véhicule soit en circulation ou stationné.
En particulier :
À autoriser uniquement les conducteurs inscrits sur le contrat à conduire le véhicule,
À ne circuler que sur des voies adaptées à la circulation des véhicules,
À ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation ou compétition de quelque nature que ce soit,
À ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur,
À ne pas utiliser le véhicule pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule, sauf s'il s'agit d'un véhicule de location équipé à cet effet,
À ne pas conduire sous l'emprise de l'alcool ou de toute autre substance altérant les réflexes nécessaires à la conduite,
À ne pas transporter de personnes ou de marchandises contre rémunération (sauf pour les véhicules utilitaires),
À ne pas utiliser le véhicule pour des leçons de conduite, À respecter le Code de la route, les règlements douaniers et toutes les lois et réglementations en vigueur.
Article 9 – CARBURANT
LUBRIFIANT Le carburant est toujours à la charge du locataire.
Le véhicule doit être restitué dans le même état. En cas de non-respect de cette condition,
le loueur effectuera le complément de carburant, et ce service sera facturé au tarif en vigueur, en plus du prix du carburant.
Les pannes résultant d'un manque de carburant ou d'une erreur de carburant ou de lubrifiant seront à la charge du locataire.
Il est de la responsabilité du locataire de vérifier les niveaux de carburant,
d'huile et d'eau tous les 500 km et de s'assurer qu'ils sont adéquats pendant toute la durée de la location.
Article 10 – RÈGLEMENT – PRÉPAIEMENT – DÉPÔT DE GARANTIE
Les montants relatifs à la location et au dépôt de garantie sont définis selon les tarifs en vigueur.
Au moment de la prise en charge du véhicule, le locataire doit verser au loueur :
Le montant du dépôt de garantie demandé,
Le coût estimé de la location, calculé en fonction du tarif journalier et de la durée de location prévue.
La location est calculée par périodes de 24 heures. Le locataire bénéficie d'une franchise d'une heure au-delà de la période de location initiale.
Passé ce délai, une journée supplémentaire sera facturée.
Par convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué sur le contrat est affecté au loueur en toute propriété, et pourra être utilisé pour couvrir les sommes dues par le locataire en cas :
De non-paiement des loyers,
De dommages ou de perte du véhicule conformément aux conditions prévues,
De non-restitution du véhicule, sauf en cas de force majeure, après mise en demeure.
Article 11 – ENTRETIEN – RÉPARATION
Les réparations liées à l’usure normale des pièces ou des pneumatiques sont à la charge du loueur.
En revanche, celles résultant d'une usure anormale, de négligence, ou d'un incident accidentel ou non identifié sont à la charge du locataire.
Ces réparations devront être effectuées sans délai par le loueur, et leur coût sera majoré d'une indemnité d'immobilisation.
Dans les deux cas, si le véhicule est immobilisé, le locataire ne pourra faire réaliser
les réparations chez un agent officiel de la marque qu'après avoir obtenu l'accord écrit du loueur.
Il devra également obtenir une facture acquittée et les pièces défectueuses remplacées.
Article 12 – ASSURANCES Durée de l’assurance
L'assurance est valable uniquement pendant la période de location et toute prolongation validée. Couverture de l'assurance :
Le locataire bénéficie des garanties suivantes :
Garantie illimitée pour les accidents impliquant des passagers dans le véhicule de location à titre gracieux,
Garantie contre l'incendie du véhicule, sauf en cas de négligence grave du conducteur,
Garantie contre le vol du véhicule, sauf en cas de négligence du locataire,
Garantie contre les accidents de la route, avec une franchise de 4% de la valeur des dommages, à la charge du locataire.
Exclusions de couverture :
L'assurance ne couvre pas les situations suivantes.
Le locataire sera responsable des frais de réparation ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :
Conduite du véhicule par une personne non autorisée, dont le nom ne figure pas sur le contrat,
Dommages causés sans identification d’un tiers,
ou en cas de faute grave ou de négligence manifeste (par exemple : dérapage, franchissement de ligne continue, excès de vitesse),
Dommages causés aux phares, feux, rétroviseurs, lunette arrière, pare-brise, pare chocs, peinture du véhicule, ainsi que la perte des équipements, des papiers, des clés ou en cas de remorquage suite à un accident,
Dommages causés par une mauvaise évaluation du gabarit du véhicule (par exemple : hauteur du toit, ornières, frottements latéraux de la carrosserie),
Conduite sous l’effet de l'alcool au-delà de la limite légale ou sous l'influence de substances altérant les réflexes nécessaires à la conduite,
Somnolence ou endormissement du locataire,
Dégradations intérieures du véhicule, aux pneus et aux jantes, sauf preuve que ces dommages ne résultent pas de sa faute ou négligence,
Utilisation d'un carburant incorrect,
Non-restitution des clés et des papiers du véhicule, ce qui exclut la couverture contre le vol,
Dommages survenus sur un chantier, une voie privée ou une voie fermée à la circulation,
Dommages après la date prévue de restitution du véhicule,
Dommages survenus en cas d’accident impliquant un autre véhicule de la société MAMICAR,
Dommages causés par un véhicule immatriculé au nom du locataire ou de ses filiales,
Vol commis par un employé ou un conducteur autorisé du locataire,
Dommages aux effets personnels et aux marchandises transportées,
Déclaration d’accident envoyée après la restitution du véhicule. Déclaration d'accident : En cas d'accident, le locataire doit adresser une déclaration complète au loueur sous 24 heures par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette déclaration doit inclure :
Les circonstances de l'accident,
La date, l'heure et le lieu,
Le numéro de l'agent ou de l'officier,
Le constat de la police ou de la garde nationale,
Les noms et coordonnées des témoins,
Les informations sur le tiers impliqué dans l'accident. Le locataire s'engage à ne pas discuter de la responsabilité de l'accident ni à négocier ou transiger avec les tiers. Il doit également transmettre au loueur toutes les pièces relatives à l'incident et tout renseignement utile.
Article 13 – VÉHICULES UTILITAIRES (DISPOSITIONS SPÉCIALES)
Outre les obligations spécifiées dans le présent contrat, le locataire :
Assume la responsabilité de la conduite et du transport du véhicule,
S'engage à ne transporter que des marchandises compatibles avec l'usage prévu du véhicule,
S'interdit de charger des matériaux susceptibles d'endommager le véhicule ou d'y laisser des traces persistantes, que ce soit par leurs caractéristiques, leur emballage ou leur arrimage,
S'engage à utiliser le véhicule uniquement sur les voies pour lesquelles il a été conçu,
Se reconnaît responsable des dégradations du véhicule, de ses équipements ou de ses accessoires résultant du chargement ou du déchargement,
Sera responsable des conséquences liées à tout dépassement du poids total autorisé en charge (PTAC) ou du nombre de passagers autorisés, tels qu'indiqués sur la carte grise,
Restituera le véhicule sans aucun emballage ni marchandise à bord.
Article 14 – PAPIERS DE LA VOITURE
Le locataire devra remettre au loueur, lors de la restitution du véhicule, tous les documents relatifs à la circulation du véhicule. En cas de non-remise, la location continuera d’être facturée au tarif initial jusqu’à la présentation d’un certificat de perte et le règlement des frais de duplicata.
Article 15 – AMENDES, CONTRAVENTIONS
Le locataire ainsi que le conducteur autorisé sont responsables de toutes les amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui leur incombent légalement. Ils s’engagent à rembourser au loueur l’intégralité des frais occasionnés, y compris les frais de mise en fourrière, si le loueur est amené à avancer ces sommes.